Conditions générales de vente

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société MI5,

SAS, au capital de 9 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre, représentée par Monsieur Julien QUERE, son représentant légal actuellement en fonction. SIREN : 929 343 804 R.C.S SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION

ci-après dénommée “le Prestataire”, D’UNE PART,

ET

et la société CLIENTE,

ci-après dénommée “le Client”, D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Prestataire a développé une Plateforme standard et hautement paramétrable en mode SaaS, accessible en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le Prestataire détient la pleine propriété de la Plateforme et modules développés s’y référant. Le Prestataire offre la possibilité au client de gérer l’ensemble l’activité de sa société et ses différents établissements avec une Solution modulaire non exhaustive : CRM - Achats - Vente - Comptabilité - Stock … . Avant la signature du contrat, la liste détaillée des fonctionnalités a été transmise au Client.

Le Client souhaite utiliser la Plateforme pour répondre à ses besoins spécifiques et bénéficier des Services offerts par le Prestataire, conformément aux conditions stipulées dans le contrat.

Le Client reconnaît avoir :

• fait une analyse précise, détaillée et écrite de ses besoins.
• reçu au préalable du Prestataire toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement,
• avoir pris connaissance des caractéristiques et qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier si la Plateforme correspond à ses besoins.

Dans le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse précise et écrite de ses besoins, il admet que la proposition commerciale présentée par le Prestataire représente l’expression de ses besoins.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation, ainsi que tous les prérequis quant à l’utilisation fonctionnelle et technique de la Solution sélectionnée.

À partir de ces constatations, les parties ont donc convenues ce qui suit :

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

• ”Plateforme(s)”, désigne une infrastructure technologique ou un environnement logiciel sur lequel les solutions sont déployées et exécutées. Une plateforme peut inclure des composants matériels, des logiciels système, des bases de données, des serveurs, etc. Les solutions sont hébergées et exécutées sur cette plateforme.
• “Le Référentcontact du Client”, désigne une personne habilitée à solliciter les services de pour la maintenance, le support du Prestataire. Cette personne doit avoir suivi les formations dispensées par le Prestataire et avoir suffisamment de connaissances dans la Solution.
• ”Contrat”, désigne l’accord formel entre le Prestataire et le Client, qui décrit et régit l’ensemble des termes et conditions relatifs à la fourniture et à l’utilisation des Solutions et des Prestations. Cet accord comprend le présent document ainsi que toutes les annexes, addenda, ordres de services ou tout autre document relatif aux services fournis en mode SaaS par le Prestataire.
• ”Données”, désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
• ”API” (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
• ”CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation des Solutions ou Prestations;
• ”CGV” désigne les Conditions Générales de Vente des Solution ou Prestations;
• ”Administrateur(s)” désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;
• ”Identifiant(s)”, désigne(nt) tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service ;
• ”Internet”, désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
• ”Intranet”, désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
• ”Prestations” désigne l’ensemble des services fournis par le Prestataire dans le cadre de ce contrat, y compris, sans s’y limiter, le développement, la mise en œuvre, le support technique et la maintenance des Solutions proposées en mode SaaS, ainsi que toute autre tâche ou activité nécessaire pour permettre l’utilisation optimale des Solutions par le Client.
• ”Service(s)”, désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat fixée dans le bon de commande, (1) d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités précisées dans les conditions particulières et (2) d’accéder aux prestations de Maintenance. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par le Prestataire;
• ”Solution(s)”, désigne les fonctions opérationnelles des services proposées en mode hébergé (SaaS) et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement ;
• ”Utilisateur(s)”, désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

2. Objet

Les Solutions sont réservées exclusivement aux professionnels. Les Solutions offertes par le Prestataire peuvent être une solution de gestion d’entreprise modulaire (ERP) accessible en ligne (Software as a Service ou SaaS), un site e-commerce ou site institutionnel ou toute autres prestations offertes aux professionnels.

L’ensemble des fonctionnalités a été préalablement présenté au Client avant la signature du Contrat.

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire assure, grâce à l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement des différentes Prestations (accompagnement au projet, formation, développements spécifiques, ou toute autres prestations) et d’une Redevance.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

• un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d’utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services et d’assistance technique.

Ces CGV sont susceptibles d’évolution. L’acceptation des Conditions générales par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

3. Documents contractuels

Le Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

4. Utilisation des Solutions et des Prestations

L’accès aux Solutions nécessite pour le Client de disposer d’un accès à Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client et de ses Utilisateurs.

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrite ci-dessous :

• que les transmissions de données sur Internet sont soumises à une fiabilité technique relative, et personne ne peut garantir le bon fonctionnement absolu d’Internet.
• que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès aux Solutions , selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus ou qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.

Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés. Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés définis dans le bon de commande. Chaque utilisateur a ses propres Identifiants (login et mot de passe de connexion). Un Identifiant, peut-être utilisé que sur un seul poste de travail / navigateur internet à la fois.

Le Client ou l’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’accéder ou d’utiliser normalement le Service.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Solutions.

De manière générale, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur ou au Client en lien avec un problème de livraison des produits commandés par ces derniers.

L’assistance se fera exclusivement à distance par voie électronique, et non sur site.

5. Modalités de mise à dispositions

1. Mise à disposition en mode SaaS

Lorsque la Solution est mise à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service), son infrastructure et ses bases de Données sont externalisées auprès du Prestataire et hébergées sur les serveurs du Prestataire et/ou d’un prestataire d’hébergement tiers, sous-traitant du Prestataire.

La Solution est accessible à partir d’un navigateur internet (Chrome ou Firefox), et nécessite une identification de l’Utilisateur par login et mot de passe individuels. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées et conformes aux standards de l’industrie de nature à assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.

Le Prestataire s’assure de la mise en place de ces mesures par le prestataire d’hébergement tiers. Nonobstant ce qui précède, l’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus ou malware circulant sur le réseau

6. Limites strictes sur l’utilisation des Solutions et Prestations

Le Service comprend le droit d’utiliser la Plateforme, dans le monde entier, seulement pendant la durée du Contrat de manière non exclusive et non transférable et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une sous-location, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition.

Les Solutions et Prestations, ne peuvent être utilisées, uniquement en accès distant grâce à une connexion à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du Client, qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service et la Plateforme.

La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que le Client et tout Utilisateur s’interdisent notamment :

• De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, décompiler, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
• De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
• De procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site ou de la Plateforme et autres bases de données visibles, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
• Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par le Prestataire ;
• Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles de la Plateforme et toute autre base de données ;
• Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de la Plateforme ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit du Prestataire;
• Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

Le non-respect par le Client ou l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour le Prestataire de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnité ou dédommagement quelconque.

Le Prestataire se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine mi5.fr et domaines et sous-domaines liés, la dénomination MI5, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.

Cette clause concerne tous les éléments de la Plateforme ou Solutions (texte, images, données, bases de données) autres que ceux appartenant au Client ou aux Utilisateurs auxquels il a accordé un accès. Cette liste d’éléments est non exhaustive.

Pour les éléments transmis par le Client ou les Utilisateurs auxquels il a accordé́ un accès, le Client concède une licence non exclusive et cessible, à titre gracieux, de reproduction et de représentation sur la Plateforme, sur le réseau Internet et sur tout support digital ou papier pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat. Cette licence concerne aussi la marque et le logo du Client si ce dernier a opté pour l’option marque blanche.

Toute tentative du Client de modifier les conditions d’utilisation du Prestataire, ou toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre le Service immédiatement et de plein droit après une mise en demeure conformément aux conditions de l’article “Résiliation”.

Le Client peut accepter de nouveaux Utilisateurs. Le Prestataire soumet un nouveau devis pour acceptation au Client puis crée le/ les compte(s). Les Utilisateurs peuvent ensuite modifier le(s) mot(s) de passe.

Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Prestataire transmettra un nouveau mot de passe à l’Utilisateur.

7. Effet, durée et reconduction

Le présent Contrat prendra effet à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client.

Sa durée est fixée à DOUZE (12) mois à compter de son entrée en vigueur.

Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction dans des conditions identiques pour une durée de DOUZE (12) mois, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

8. Accès aux Solutions

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

L’accès s’effectue :

• à partir des ordinateurs Clients.
• à partir de tout ordinateur Client nomade.
• au moyen des Identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

• d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
• et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire. Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai par e-mail à l’adresse contact[at]mi5.fr ou par lettre recommandée.

9. Qualité des applicatifs

Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens.

Les modalités d’accès aux Solutions et à la Plateforme sont décrites dans la section “Article 5 -Modalités de mise à dispositions”, selon le mode d’hébergement mise en œuvre.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués au devis et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après dans l’article “Maintenance et assistance technique” afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client reconnaît que :

• la description des Solutions,
• la liste des fonctionnalités de la Plateforme,

rendent l’ensemble les Services du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client et du Prestataire, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer au Prestataire pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.

10. Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

11. Maintenance et assistance technique

Le Client devra désigner un ou plusieurs Référents pour centraliser les demandes relatives à la Solution ou à la Plateforme.

Une prestation de support par e-mail permettant de traiter les anomalies, est disponible du lundi au vendredi inclus de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, sur le fuseau horaire GMT+2 (Paris).

Toutes les interventions s’effectuent à distance, sans intervention sur site.

En cas de découverte d’un dysfonctionnement par un Utilisateur, celui-ci devra en informer le Référent pour qu’il déclare sans délai au Prestataire, via l’ e-mail contact[at]mi5.fr. Pour être traité, l’incident devra être décrit par le Référent de manière précise et documentée.

Le Prestataire fera tout son possible pour résoudre les dysfonctionnements selon une obligation de moyens et en fonction de l’urgence.

Le Client valide l’intervention du Prestataire et clôture la demande.

Les Parties reconnaissent que le non suivi de cette procédure ne peut en aucun cas engager le Prestataire, même si ce dernier réalisait la prestation de maintenance.

Le non-respect de ce mode opératoire considéré comme substantiel entraîne pour le Client la possibilité pour le Prestaire de différer son intervention.

Il est entendu entre les Parties que le support Utilisateur a vocation à répondre à une réelle difficulté d’utilisation de la Solution et ne doit pas conduire à une prestation de formation, d’assistance au paramétrage ou une prestation d’assistance technique de la Solution. De même, le support exclut toute activité de conseil de nature commerciale, juridique, fiscale et/ou comptable.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions ou Plateforme par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
• utilisation de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

12. Hébergement et stockage des données

Les données du Client sont stockées dans notre infrastructure européenne Cloud

Le Client peut accéder aux conditions générales de l’hébergeur et à sa politique de sécurité sur simple demande. Le Client reconnaît que les caractéristiques de cet hébergeur lui conviennent.

13. Sauvegardes

Le Client est informé que les données contenues sur la Plateforme sont sauvegardées quotidiennement. Cette sauvegarde quotidienne concerne les TRENTE (30) derniers jours. La sauvegarde du PREMIER (1er) jour du mois est conservée pendant DOUZE (12) mois. Le client est informé qu’il lui revient de sauvegarder ses données sur ses propres serveurs, l’objet du Contrat n’étant pas la sauvegarde de ses données.

14. Formation

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation.

Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

15. Propriété et Traitement des données

Le Client est seul responsable du traitement des données pour lesquelles il utilise la Plateforme pour son compte ou celui de ses propres clients, notamment l’ensemble des factures contenant des données à caractère personnel.

Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service pour son compte ou celui de ses clients pour lesquels il aura autorisé l’accès à la Plateforme. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles lui seront intégralement restituées dans les conditions indiquées ci-dessous. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation de la Plateforme ou du Service par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit au Prestataire:

(1) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dont le Client déclare avoir dûment informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit au Prestataire y avoir procédé;

(2) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service;

(3) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au Client, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé au Prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le Client, de sorte que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s’engage à relever et garantir le Prestataire, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge du Prestataire.

1. Le prestataire est sous-traitant du traitement des données personnelles du Client.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Client au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, Le Prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.

Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du Client par le Prestataire, même sur instruction expresse du Client, qui serait susceptible d’entrainer un non- respect de la GDPR, entraine l’obligation pour le Prestataire d’en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté du Prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire..

2. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Prestataire s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment l’Hébergeur agissant en sous-traitance du Prestataire, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement et de stockage des données personnelles du Client, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.

3. Le Prestataire responsable de traitement

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients qu’il collecte en tant que responsable de traitement.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• adresse email
• prénom
• nom des contacts au sein du Client
• et des salariés Utilisateurs.

Les données sont hébergées en France et ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

• Fourniture du ou des service(s) sur la Solution;
• Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
• Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients et des Utilisateurs ;
• Elaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client ou l’Utilisateur.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants du Prestataire..

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

4. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs. Le Client ou Utilisateurs reconaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
• L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l’opération ;
• Les date et heure de l’opération ;
• L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

Au moment de la création du compte :

• l’identifiant de cette connexion ;
• Les nom et prénom ou la raison sociale ;
• Les adresses postales associées ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur la Solution, Le Prestataire collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur la Solution et de contrôler l’activité du Client sur la Solution afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Prestaire, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email suivante : contact[at]mi5.fr

Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, le Prestataire respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, le Prestataire fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

16. Conditions financières

1. Redevances

Le Client s’engage à effectuer le paiement des redevances dues au Prestataire conformément aux termes du présent contrat et de ses annexes. Le montant de la redevance mensuelle est déterminé en fonction du nombre d’Utilisateurs et des options sélectionnées par le Client sur le bon de commande. Les redevances (abonnement mensuel) doivent être réglées exclusivement par prélèvement bancaire avant le début de chaque mois et avant le 10 du mois.

Le montant des redevances est précisé sur le bon de commande, en indiquant les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le présent contrat et ses annexes fera l’objet d’une facturation séparée, sur la base d’un devis accepté par le Client.

Le nombre d’Utilisateurs est fixé pour la durée initiale du Contrat. Cependant, lors de la période initiale ou de ses renouvellements conformément à l’article “Effet, durée et reconduction”, le Client a la possibilité d’augmenter le nombre d’Utilisateurs en notifiant par écrit le Prestataire au moins un mois à l’avance. Suite à cette notification, le Prestataire procédera à l’adaptation du Service et ajustera le montant de la redevance à partir du mois suivant.

En revanche, toute diminution du nombre d’Utilisateurs ne peut être effectuée qu’à l’occasion d’un renouvellement du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à adapter le Service et à ajuster le montant de la redevance pour la nouvelle période contractuelle.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à une facturation séparée, les prestations suivantes :

• les prestations de formation,
• les évolutions techniques et fonctionnelles supplémentaires,
• et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le devis ou le bon de commande.

2. Révision du prix des redevances

Les prix sont des tarifs fixés au 1er janvier de chaque année pour une mise en application tout au long de l’année civile sans augmentation intercalaire.

Ces tarifs seront éventuellement révisables annuellement au 1er janvier de l’année (n+1) par rapport à l’année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi : P1 = P0 x (S1/S0) x 1,01

• P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année (n+1)
• P0 : prix contractuel de l’année (n)
• S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)
• S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l’année (n+1)

En cas d’absence de variation constatée entre des prix de l’année n et (n+1), le Prestataire se réserve la possibilité de faire varier les prix au cours de l’année (n+2) avec un rattrapage au moyen d’une comparaison des indices SYNTEC entre l’année (n) et l’année (n+2).

(Cet indice SYNTEC est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances)

3. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services et redevances sont facturés mensuellement.

La commande des Services implique son paiement par prélèvement automatique. Le Client autorise le prélèvement automatique conformément au modèle figurant en Annexe et s’engage à maintenir ladite autorisation pendant toute la durée du Contrat et jusqu’au complet paiement du Service. Toute résiliation anticipée de l’autorisation constitue un manquement contractuel de la part du Client, qui s’engage à rembourser au Prestataire de tous frais de traitement ou recouvrement induit par la résiliation de l’autorisation de prélèvement.

4. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• la suspension immédiate des Services ;
• la résiliation de plein droit du Contrat sous TRENTE (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

17. Services non couverts

• La formation aux nouvelles versions : les formations techniques ou fonctionnelles ne sont pas couvertes par le présent Contrat et devront faire l’objet d’un Contrat séparé.
• Les frais d’adaptation des développements spécifiques du Client aux nouvelles versions de la Plateforme ou aux Solutions doivent faire l’objet d’un nouveau devis, sauf accord entre les deux parties.
• Les travaux de récupération de données ainsi que tout travail de restructuration, de réorganisation ou de correction d’anomalies diverses concernant les données contenues dans les fichiers du Client.
• Tout service non précisément décrit dans le présent contrat ou ses annexes et, à titre d’exemple, les extensions, adaptations ou le développement de nouvelles fonctions qui seraient souhaitées par le Client.

18. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Contrat ne peut être cédé, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, par le Client sans l’autorisation préalable, écrite et express du Prestataire.

19. Obligation de collaboration

Pour assurer une exécution efficace du Contrat et Services, le Client s’engage à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec le Prestataire. Il est donc de la responsabilité du Client de fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations convenues et utilisation des Services Applicatifs, et de signaler au Prestataire toute difficulté dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’exécution desdites Prestations.

De plus, le Client s’engage à maintenir des Utilisateurs compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation s’il remarque un manque de formation et de connaissances des Utilisateurs.

20. Responsabilité

De convention expresse, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Solution non autorisée par les CGV ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues dans les Spécifications Techniques et/ou tous autres documents fournis par Le Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Solution.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de la Solution se fait sous sa seule responsabilité.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité du Prestataire en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client, un Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Solution par le Client ou un Utilisateur, en violation des recommandations et instructions données par le Prestataire, des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGV.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée du fait d’une faute avérée de ce dernier, la responsabilité globale totale cumulée du Prestataire sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client dans les DOUZE (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre du Prestataire après une période de DOUZE (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

21. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de UN (1) an et prend cours le jour de la signature du bon de commande.

À l’expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction pour des durées équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de TROIS (3) mois avant l’expiration de chaque terme.

22. Résiliation

La durée du contrat est ferme. Toutefois, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, TRENTE (30) jours calendaire après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

En cas de résiliation du Contrat en raison d’un manquement du Client, toutes les sommes déjà payées restent acquises au Prestataire, qui facturera l’intégralité des redevances restantes jusqu’à la fin du Contrat, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.

Si le Contrat est résilié en raison d’un manquement exclusif du Prestataire, le Prestataire émettra un avoir pour toute facture correspondant à la période contractuelle restante jusqu’à la date de résiliation effective.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 23 du présent contrat.

La résiliation d’un Contrat défini n’entraîne pas la résiliation des autres contrats en cours avec le Client.

23. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client sera invité, pendant le délai de préavis suivant la notification de la dénonciation ou résiliation, à exporter les Données directement depuis la Solution, en suivant la procédure prévue à cet effet.

Passé la date de résiliation, le Prestataire restituera au Client qui en fait la demande dans un délai de SOIXANTE (60) jours suivant la date de la résiliation, les Données suivantes (Clients, Fournisseurs, Devis, Commandes, Factures, Encaissements, Articles, Inventaire) sous un format lisible (Le choix du format est fait par le Prestataire), au tarif en vigueur au moment de la demande.

Toute demande de reprise d’autres données ou toute prestation d’assistance technique et/ou opérationnelle dans la reprise des Données qui serait demandée par le Client fera l’objet d’un devis séparé de la part du Prestataire.

24. Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord express et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les TRENTE-SIX (36) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à TRENTE-SIX (36) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

25. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (1) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (2) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (3) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (1) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (2) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (3) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (4) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (5) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de […] ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations

confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

26. Assurances

Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution du Contrat et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.

27. Divers

Les articles de ce présent Contrat sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

1. Sous-traitance

Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera seul tenu du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

2. Publicité - référence

Le Prestataire pourra faire apparaître le nom du Client pour la promotion des Solutions du Prestataire. Par conséquent, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque déposée sur tous les supports médiatiques, y compris tous les sites internet du Prestataire, dans le monde entier.

Toutefois, le Client a le droit d’informer le Prestataire par écrit à tout moment de son refus d’utilisation et/ou de demander le retrait de la référence mentionnée ci-dessus. Le Prestataire s’engage à prendre en compte cette demande et à procéder au retrait si nécessaire dans un délai raisonnable.

3. Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en Plateforme du Contrat devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

4. Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les stipulations des CGV à tout moment. Le Prestataire en informera le Client par écrit. Celui-ci disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier toute remarque concernant la mise à jour des présentes.

Le silence gardé par le Client passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des conditions

générales de vente qui seront alors immédiatement applicable aux Devis en cours.

5. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige survenant à l’occasion du présent contrat relève du Tribunal de commerce de SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

LES PARTIES S’ENGAGENT À TOUT FAIRE POUR ESSAYER DE RÉGLER À L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI POURRAIT NAÎTRE À PROPOS DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES CGV.

TOUTEFOIS, SI AUCUNE ISSUE AMIABLE N’ÉTAIT TROUVÉE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LEUR LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION.